Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'association Music Pro Kit et toute personne souscrivant à ses services numériques, abonnements, annuaires, formations et prestations. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.Identité du vendeur
Association Music Pro Kit — 9 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia. Contact : [email protected]. Voir les mentions légales pour l'ensemble des informations légales.
2.Services proposés
Music Pro Kit propose notamment :
- l'accès à des services numériques et outils en ligne (le « kit ») ;
- des abonnements récurrents donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités ;
- l'accès à des annuaires professionnels ;
- des formations ;
- des prestations et services associés.
Les caractéristiques essentielles et les prix de chaque service sont présentés sur les pages correspondantes du site au moment de la commande.
3.Prix
Les prix sont indiqués en euros. L'association étant une association loi 1901, le régime de TVA applicable est précisé lors de la commande. Le prix exigible est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. L'association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les modifications étant sans effet sur les commandes déjà validées.
4.Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement. Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés. Pour les abonnements, le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Aucun service n'est activé tant que le paiement n'a pas été confirmé.
5.Abonnements et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription et reconduits tacitement par périodes équivalentes. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période engagée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
6.Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai.
7.Accès au service et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser les services conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur. Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans remboursement.
8.Disponibilité et maintenance
L'association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès. L'association ne saurait être tenue responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, aux réseaux ou à des cas de force majeure.
9.Responsabilité
Les services sont fournis en l'état. L'association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service concerné.
10.Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).
11.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.